Le juge Sabassy Faye avait émis une décision annulant la radiation d’Ousmane Sonko des listes électorales. Un document que nous avons en notre possession dévoile les motifs qui ont conduit le juge à prendre cette décision. En effet, le président du tribunal de grande instance de Ziguinchor a estimé que, avant d’appliquer des sanctions, notamment électorales, à une personne en contumace, il était nécessaire, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), de suivre les formalités de publicité suivantes :
-Publier la condamnation du contumax dans un journal,
-Afficher cette condamnation au dernier domicile du contumax,
-Afficher cette condamnation à la mairie de sa commune de résidence,
-Envoyer un extrait de la décision aux services des domaines.
Étant donné que ces conditions n’ont pas été remplies, le juge Sabassy Faye a conclu que la radiation d’Ousmane Sonko était donc « prématurée et illégale », selon ses arguments.
Pour justifier sa décision, le juge Sabassy Faye se réfère aux dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale, qui stipule : « Un extrait de la décision de condamnation est, dans les plus brefs délais et sous l’égide du Ministère public, publié dans l’un des journaux de la République. De plus, il doit être affiché à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune de résidence ou aux bureaux de son arrondissement, ou de l’arrondissement où le crime a été commis, et sur le tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Un tel extrait est également envoyé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
