La semaine dernière, le juge Sabassy Faye, président du Tribunal de Ziguinchor, a annulé la radiation d’Ousmane Sonko du fichier électoral et a ordonné sa réintégration. Ce mercredi, d’ailleurs, la décision de justice a été rendue publique et est devenue exécutoire.
Si le juge Faye a décidé d’annuler la radiation de Sonko des listes électorales, c’est parce que ceux qui l’avaient récemment radié des listes électorales n’avaient pas respecté certaines formalités. En effet, avant de radier un contumax des listes électorales, il fallait d’abord insérer condamnation de contumace dans un journal, afficher la condamnation au dernier domicile du contumax, puis afficher (la condamnation) à la mairie de sa commune de Résidence – Envoyer extrait décision aux services des domaines, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP). Choses qui n’ont pas été faites.
Ainsi, face à ces 3 conditions qui n’ont pas été remplies, le juge Sabassy Faye a jugé que la radiation d’Ousmane Sonko a été « prématurée et illégale », rapporte Seneweb.
Egalement, le juge a rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale qui dispose : «Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ». Ceci, s’il nest pas satsifait, ne peut donc conduire à la radiation d’un contumax selon le juge.
