Programme de Couverture Maladie Universelle (CMU), lance en septembre 2013 par l’Etat du Sénégal, vise à garantir à tous(tes) les Sénégalais(es) un accès équitable à des soins de santé de qualité sans risque financier. Il repose notamment sur la CMU de base à travers les mutuelles de santé, appuyée par la stratégie du DECAM (« une collectivité territoriale, une mutuelle »), destinée à étendre la couverture maladie aux populations du secteur informel et du monde rural.
Acteur clé de la mise en œuvre de la CMU, l’Union Nationale des Mutuelles de Santé Communautaires (UNAMUSC) a assuré la couverture de plusieurs catégories vulnérables, notamment les bénéficiaires des Bourses de Sécurité Familiale, de la Carte d’Égalité des Chances, ainsi que les élèves et ndongo daara. Dans une perspective de consolidation, l’UNAMUSC s’est dotée d’un plan stratégique à l’horizon 2035, axé sur la professionnalisation de la gestion, la digitalisation, la portabilité de l’assurance maladie et la restructuration du mouvement mutualiste vers un modèle de mutuelle sociale communautaire à gouvernance multiniveau.
Toutefois, depuis mars 2024, la collaboration entre l’UNAMUSC et l’Agence SEN-CSU est suspendue en raison de retards importants dans le paiement des subventions de cotisations, des arriérés liés aux bénéficiaires subventionnés et de la non-application des conventions de délégation de gestion. Cette situation a fragilisé la trésorerie des mutuelles et affecté l’accès effectif aux soins des bénéficiaires, révélant des
dysfonctionnements structurels dans la gouvernance et la répartition des rôles au sein du dispositif de la CSU.
Dans un contexte marqué par l’élection du Président Bassirou Diomaye FAYE et l’adoption du référentiel « Sénégal 2050 », qui ambitionne la mise en place d’un système national d’assurance maladie pour tous, les mutuelles de santé demeurent des acteurs stratégiques. Dès lors, le plaidoyer ne peut plus se limiter à la question des arriérés, mais doit démontrer, sur la base d’évidences, la valeur ajoutée du modèle mutualiste dans le cofinancement, la gouvernance et l’opérationnalisation durable de la CSU. La présente étude s’inscrit dans cette perspective, à travers une analyse institutionnelle et opérationnelle de l’UNAMUSC et de ses structures déconcentrées.
L’APPUI DE MASMUT
L’UNAMUSC bénéficie depuis plusieurs années de l’appui de MASMUT (via WSM/DGD). Cet appui se situe porte notamment sur (i) l’Accompagnement de l’UNAMUSC dans l’élaboration (l’actualisation) de son plan stratégique (développement organisationnel et institutionnel), et ses perspectives d’opérationnalisation de sa mission, vision, gestion technique financière et d’accompagnement des Unions Régionales (en lien avec mission/ vision).
Cet accompagnement s’inscrit dans l’approche globale de WSM/ ANMC d’auto évaluation mi-parcours des partenaires au Sénégal (pays focus) dans un contexte caractérisé par :
- Capitalisation des acquis des projets UE/OSCAR et GCSPF
- Place des mutuelles de santé dans la CSU et capitalisation du modèle mutualiste
- Stratégie pays et mise à l’échelle des expériences des organisations partenaires (nécessité de capacités de gestion pour les organisations partenaires) ; cette stratégie doit s’articuler sur la politique de protection sociale en santé
- Auto évaluation mi-parcours du programme WSM-DGD 2022-2026.
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III. BUT
Le but de cette étude est de collecter, analyser et capitaliser les données probantes démontrant la plus-value du modèle mutualiste dans la gestion et l’opérationnalisation de la Couverture Santé Universelle (CSU) au Sénégal, en vue de renforcer sa reconnaissance comme acteur d’assurance sociale de proximité.
Elle vise à donner une meilleure visibilité au modèle mutualiste et à alimenter une stratégie d’action politique ciblée à l’endroit des principaux détenteurs de pouvoir (Ministre de la Famille et des Solidarités, Secrétaire général du Gouvernement, Premier Ministre et Président de la République), afin de clarifier et consolider la place des mutuelles de santé dans le dispositif national de la CSU.
À court terme, l’effet attendu de cette action politique, en amont de l’adoption des textes réglementaires, est l’élaboration d’une note stratégique claire proposant des modalités concrètes d’opérationnalisation de la vision du Chef de l’État en matière de Couverture Santé Universelle au Sénégal.
IV. OBJECTIFS
Question centrale de l’étude
Comment le modèle mutualiste contribue-t-il à l’extension durable de la protection sociale en santé au Sénégal dans le cadre de la Couverture Santé Universelle (CSU) ?
Objectif général
L’objectif général de cette étude est de démontrer, à partir d’évidences documentées, la plus-value du modèle mutualiste dans l’extension de la protection sociale en santé au Sénégal, afin d’objectiver et de renforcer le plaidoyer sur la place des mutuelles de santé comme assureur social et acteur institutionnel clé de la CSU.
Objectifs spécifiques
De manière spécifique, l’étude vise à :
- Analyser le rôle de l’UNAMUSC dans l’accompagnement des Mutuelles de Santé Départementales (MSD) et des Unions Régionales des Mutuelles de Santé (URMS) dans la mise en œuvre du cofinancement de la CSU, au regard de sa vision et de sa mission ;
- Examiner les modalités d’opérationnalisation du système de cofinancement de la CMU
par les MSD et les URMS aux différents niveaux territoriaux ; - Décrire et apprécier les apports de l’État dans le dispositif de cofinancement et de
gouvernance de la CSU ; - Mettre en évidence la contribution concrète et multiforme du mouvement mutualiste à
l’extension de la protection sociale en santé ; - Capitaliser les stratégies, pratiques et mécanismes du modèle mutualiste dans le cadre du programme national de CMU et de protection sociale ;
1 - Identifier les principaux défis, contraintes et limites auxquels font face les mutuelles de
santé dans l’exercice de leurs missions ; - Formuler des éléments d’aide à la décision et d’appréciation stratégique sur le positionnement du modèle mutualiste pour l’atteinte des objectifs nationaux de couverture maladie universelle.
V. CHAMPS DE L’ÉTUDE
L’étude vise à produire des données factuelles et analysées permettant d’objectiver l’argumentaire de plaidoyer sur la place et la contribution du modèle mutualiste dans la Couverture Sanitaire Universelle (CSU). À ce titre, elle portera notamment sur les axes suivants :
- Parcours et bilan du mouvement mutualiste, incluant l’évolution de l’organisation du cofinancement, la situation des mutuelles avant l’introduction du cofinancement et les changements observés depuis sa mise en œuvre ;
- Organisation et fonctionnement du modèle mutualiste, notamment les mécanismes de collecte des cotisations, de cofinancement, de gestion des prestations, de formation des membres et de professionnalisation de la gestion, ainsi que les actions d’éducation à la santé,
- Mobilisation et gestion des ressources financières, avec une analyse :
a. Des cotisations mobilisées par les mutuelles de santé ;
b. Des modalités de gestion et d’affectation des ressources, y compris l’utilisation des cotisations des bénéficiaires subventionnés (quote-part de l’État) et des bénéficiaires contributifs pour le financement des charges de fonctionnement des mutuelles, conformément aux orientations en vigueur ;
- Apport de l’État dans le dispositif de la CSU, portant sur :
c. Les différentes formes de contribution de l’État ;
d. La situation des prestations non réglées aux structures de santé selon les niveaux de la pyramide sanitaire, ainsi que leurs impacts sur la crédibilité des mutuelles, la confiance des prestataires et la perception des bénéficiaires ;
e. L’état des dettes de l’Agence SEN-CSU envers l’UNAMUSC ;
- Contribution des mutuelles de santé à l’extension de la protection sociale en santé, à travers notamment :
f. Le nombre de personnes enrôlées et couvertes ;
g. Le nombre de bénéficiaires effectivement pris en charge ;
h. L’effectivité de la prise en charge des bénéficiaires des régimes de gratuité ;
i. Les montants des prestations versées aux formations sanitaires ;
j. L’ampleur des actions d’éducation à la santé et les populations touchées ;
- Analyse du cadre réglementaire, en particulier l’examen du contenu du décret portant
création de l’Agence SEN-CSU, les interprétations différenciées de ses dispositions et leurs
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implications institutionnelles, organisationnelles et opérationnelles pour les mutuelles de santé.
VI. APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE
Dans le cadre de la présente étude, l’UNAMUSC a opté pour une démarche d’externalisation, en confiant la réalisation des travaux à un(e) consultant(e) indépendant(e). Celui-ci ou celle-ci devra intégrer dans son analyse le nouveau contexte national issu des changements politiques intervenus depuis le 24 mars 2024, ainsi que les orientations du nouveau référentiel de développement du Gouvernement du Sénégal.
À ce titre, le(la) consultant(e) sera chargé(e), d’une part, de conduire une revue approfondie et actualisée de la littérature, incluant les réflexions internes de l’UNAMUSC, ainsi que les études et analyses récentes relatives à la CMU et au modèle mutualiste, et, d’autre part, de capitaliser ces travaux afin d’affiner, le cas échéant, les axes et champs de l’étude.
Avec l’appui de MASMUT, le(la) consultant(e) proposera une méthodologie rigoureuse ainsi que les outils de collecte et d’analyse des données. Cette approche devra permettre de produire des informations fiables et désagrégées sur les réalités du modèle mutualiste, notamment en ce qui concerne la distinction entre bénéficiaires contributifs et bénéficiaires de la gratuité, l’effectivité de la prise en charge de ces derniers, ainsi que les mécanismes de mobilisation et d’affectation des ressources (cotisations, quote-part de l’État).
Enfin, les membres de MASMUT pourront être associés au processus de restitution des résultats de l’étude, notamment lors de la présentation officielle aux autorités nationales et aux organisations internationales intervenant au Sénégal.
VII. ETAPES
Sur la base de l’approche méthodologique retenue, l’étude sera conduite selon un processus structuré en plusieurs étapes, visant à garantir un suivi rapproché des travaux et une appropriation effective des résultats par l’ensemble des parties prenantes.
Les principales étapes de mise en œuvre sont les suivantes :
- Mise en place d’un comité technique associant l’UNAMUSC et une personne ressource issue
des institutions publiques concernées ; - Validation, par l’autorité compétente, du choix du (de la) consultant(e) ou du cabinet chargé
de l’étude ; - Présentation et partage des Termes de Référence (TDR) par le(la) consultant(e) au sein du comité technique ;
- Soumission et validation de la méthodologie détaillée, incluant les outils de collecte et
d’analyse des données ainsi que le calendrier d’exécution ; - Supervision du processus de collecte, de traitement et d’analyse des données ;
- Examen et partage des rapports intermédiaires et du rapport final au sein du comité technique
; - Validation finale du rapport par l’autorité compétente.
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VIII. EXTRANT ATTENDU
L’étude aboutira à l’élaboration d’un document de capitalisation portant sur le modèle mutualiste de
gestion de la Couverture Santé Universelle (CSU) au Sénégal, comprenant notamment :
- Une analyse descriptive et analytique de la dynamique organisationnelle de l’UNAMUSC, mettant en évidence son fonctionnement institutionnel, ses mécanismes de gouvernance et ses relations avec les structures déconcentrées ;
- Une présentation des stratégies et modalités d’opérationnalisation du modèle mutualiste
dans la gestion de la CSU au Sénégal, à différents niveaux territoriaux ; - Une analyse de l’apport de l’État dans le cofinancement de la CSU, incluant l’examen de la situation des arriérés et de leurs effets sur le fonctionnement des mutuelles et l’accès aux soins ;
- Une évaluation de la contribution des mutuelles de santé à l’extension de la protection sociale en santé, portant notamment sur le nombre de personnes couvertes et prises en charge, les montants des prestations versées aux formations sanitaires, les actions d’éducation à la santé et leurs populations cibles, ainsi que les effets observés sur la qualité des soins et la maîtrise des coûts moyens des prestations ;
- Une analyse critique de l’interprétation et de l’application du décret portant création de l’Agence SEN-CSU, assortie de propositions d’actions et de recommandations opérationnelles ;
- Une analyse des défis, enjeux et perspectives du modèle mutualiste sénégalais au regard du nouveau contexte national, en particulier les orientations du référentiel « Sénégal 2050
» visant l’instauration d’un système national d’assurance maladie pour l’ensemble des
Sénégalais(es).
IX. Suivi organisationnel
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude, l’UNAMUSC mettra en place un comité technique composé de personnes ressources chargées d’assurer l’orientation, le suivi et la supervision des travaux.
Le comité technique se réunira notamment pour examiner et valider les Termes de Référence (TDR), la méthodologie détaillée, le calendrier d’exécution, les rapports intermédiaires ainsi que le rapport final. Il apportera, par tous moyens appropriés, l’appui nécessaire au (à la) consultant(e) afin de faciliter la bonne conduite de la mission, tout en assurant un suivi régulier de l’avancement et de la qualité des travaux.
Le comité technique exercera ses missions sous l’autorité du Président et du Comité Technique du programme UNAMUSC-WSM, auquel il rendra compte exclusivement.
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X. Durée et champ couvert
La durée de l’étude est fixée à Vingt et un (21) jours calendaires, à compter de la date de notification du marché.
XI. Financement de l’étude
Le financement de l’étude est assuré par le budget du plan d’action 2026 UNAMUSC/ WSM-DGD.
XII. Documents de travail remis au ou à la Consultante
Il s’agit des documents suivants :
- Le plan stratégique de l’UNAMUSC ;
- Le rapport sur les conclaves de la mutualité ;
- Les rapports techniques et financiers de l’UNAMUSC, des Unions régionales et des UDMS ;
- Les études sur les mutuelles de santé
- Et tout autre document interne et externe jugé utile.
