Nouveau développement dans le débat autour de la proposition de loi portant encadrement des fonds spéciaux. En vertu de l’article 83 de la Constitution, le Premier ministre Al Aminou Lô prévoit de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur les dispositions contestées du texte.
Cette initiative intervient alors que plusieurs articles de la proposition de loi font l’objet de désaccords entre le Gouvernement et les députés. L’exécutif entend ainsi demander aux Sages de déterminer si les dispositions contestées peuvent être valablement examinées et adoptées par l’Assemblée nationale.
La saisine du Conseil constitutionnel a pour conséquence immédiate la suspension de la séance plénière consacrée à l’examen du texte. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi devront donc attendre la décision de la haute juridiction.
Le Conseil constitutionnel disposera d’un délai de huit jours pour statuer. Sa décision sera particulièrement attendue puisqu’elle déterminera la suite de la procédure parlementaire concernant l’encadrement des fonds spéciaux.
Cette saisine intervient dans un contexte de fortes divergences autour de ce texte. Les députés de PASTEF défendent un renforcement du contrôle et de la transparence dans l’utilisation des fonds spéciaux, tandis que le Gouvernement conteste certaines dispositions de la proposition.
Le dossier quitte donc momentanément l’hémicycle pour se retrouver devant le Conseil constitutionnel, dont la décision sera déterminante pour la poursuite ou non de l’examen des dispositions litigieuses.
