…Faut jamais tomber dans le piège de Sonko.
J’attire l’attention de Son Excellence Bassirou Diomaye Faye, notre Président de Parti, sur l’éventualité de fixer les élections territoriales au-delà du 23 janvier 2027 par décret, sans une loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et départementaux. Ce qui serait juridiquement impossible.
Les articles 236 et 269 du Code électoral prévoient, dans leurs différents alinéas, une seule possibilité : fixer les élections territoriales dans la cinquième année du mandat, laquelle correspond, en l’espèce, à la période allant de janvier 2026 à janvier 2027.
L’article 269 stipule :
Alinéa 1 :
« Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (05) ans. Sauf en cas de dissolution, les élections municipales ont lieu dans les trente (30) jours qui précèdent l’expiration de la cinquième année après la date du dernier renouvellement général des conseillers municipaux. »
Cette période correspond, en l’espèce, à l’intervalle compris entre le 24 décembre 2026 et le 23 janvier 2027.
À noter que la date du dernier renouvellement général des conseillers municipaux était le 23 janvier 2022.
Alinéa 2 :
Le présent article stipule qu’« un décret peut abréger ou proroger le mandat du conseil municipal afin de faire coïncider son renouvellement avec la date du renouvellement général des conseillers municipaux ».
Il s’agit d’un cas particulier : celui d’un conseil municipal, ou éventuellement de deux conseils municipaux, ayant connu une élection partielle, par exemple.
Alinéa 3 :
Il stipule : « Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être fait exception aux dispositions de l’alinéa premier du présent article. En tout cas, les élections ont lieu dans la cinquième année du mandat. »
- Toujours dans la cinquième année du mandat.
Au-delà du 23 janvier 2027, seule une loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux pourrait repousser les élections territoriales.
Le mandat revient au peuple. Il revient donc à l’Assemblée nationale d’autoriser, par la loi, les maires et les conseils municipaux à continuer d’exercer leurs fonctions au-delà de la durée légale de leur mandat.
Les précédents historiques montrent que les reports ont toujours été encadrés par la loi :
- 1981 : La loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 a prorogé la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de plusieurs régions du Sénégal afin d’éviter la concomitance des élections locales avec les élections présidentielle et législatives prévues en 1983.
- 1989 : La loi n° 89-23 du 6 juillet 1989 a prorogé d’une année le mandat des conseillers municipaux et ruraux élus en novembre 1984. Prévues initialement pour se terminer en 1989, ces élections locales ont ainsi été repoussées pour se tenir au plus tard le 25 novembre 1990.
- 1995 : La loi n° 95-27 du 5 octobre 1995 a reporté les élections locales et prorogé les mandats des conseillers ruraux et municipaux. Ce report a permis d’encadrer la mise en œuvre de la grande réforme de la régionalisation avant la tenue effective des scrutins en novembre 1996.
- 2001 : Fin 2001, les élections locales prévues au Sénégal ont fait l’objet d’un report et d’une prorogation des mandats des conseillers régionaux, municipaux et ruraux à travers l’adoption des projets de loi n° 08/2001 et n° 09/2001.
- 2007 : La loi n° 2007-24 du 22 mai 2007 a prorogé le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux élus en mai 2002. Ce report a repoussé les élections locales prévues initialement au printemps 2007.
- 2008 : Les élections locales prévues initialement le 18 mai 2008 au Sénégal ont été reportées au 22 mars 2009 par la loi n° 2008-15 du 8 mars 2008. Ce scrutin a également permis de prolonger les mandats des conseillers régionaux, municipaux et ruraux.
- 2014 : Les élections locales devaient se tenir au mois de mars. Pour les repousser de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au mois de juin 2014, il a fallu que l’Assemblée nationale vote la loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013, prorogeant les mandats jusqu’au 29 juin 2014.
- 2019 : La loi n° 2019-16 porte sur le report des élections départementales et municipales initialement prévues le 1er décembre 2019.
- 2021 : Les élections départementales et municipales, initialement prévues au plus tard le 28 mars 2021, ont été reportées par la loi n° 2021-24 du 12 avril 2021.
Il y a donc deux possibilités :
- Organiser les élections territoriales à la date échue, car jusqu’à cette date, les délais sont tenables.
- Inviter les acteurs politiques à discuter d’un éventuel report des élections territoriales jusqu’au mois de juin 2027, lequel devra ensuite être soumis à l’Assemblée nationale afin d’être encadré par la loi.
Proposition de calendrier pour janvier 2027 :
- Date des élections locales : 10 ou 17 janvier 2027
- Révision exceptionnelle des listes électorales : du 10 septembre au 10 octobre 2026, opérations et délais contentieux compris, soit un mois.
- Novembre 2026 : dépôt des candidatures.
- Janvier 2027 : tenue des élections territoriales.
Mamadou Sow
- Membre fondateur de Kiiraay
- Responsable politique à Keur Massar Sud
- Ancien Secrétaire politique de la Délégation nationale aux Cadres d’Awalé
- Ancien Coordonnateur de la commission électorale départementale de Diomaye-Président de Keur Massar en 2024.
