Annulation radiation Sonko: le juge Sabassy Faye motive sa décision
Le jugement ordonnant la réintégration d’Ousmane Sonko sur les listes électorales est rendu public.
Dans ses motivations, le président du tribunal d’instance de Ziguichor Sabassy Faye a considéré qu’avant d’appliquer les déchéances notamment électorales au contumax, il fallait, conformément à l’art 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après:
-Insertion de la condamnation de contumace dans un journal
-Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
– Affichage à la mairie de sa commune de Residence
– Envoyer extrait décision aux services des domaines
C’est à partir de l’accomplissement des formalités de publications, que toutes les déchéances sont appliqués au contumax », rappelle le juge qui cite l’art 312 du CPP. Or, dans le cas de la radiation d’Ousmane Sonko, « aucune de ces formalités n’ayant été accomplie par le Procureur, la radiation de Sonko est donc prématurée et illégale », a-t-il conclu.
