Recours devant la Cour Suprême : Quatre choses à retenir !

Au terme d’une audience marathon, jeudi, le tribunal d’instance de Ziguinchor a ordonné la réinscription de l’opposant sénégalais sur les listes électorales, rouvrant la voie à sa candidature à la présidentielle. Une décision que les avocats de l’Etat ont aussitôt attaquée devant devant la cour suprême à travers un pourvoi en Cassation. Senegal7 revient sur les choses à savoir en se basant sur les dispositions de la loi organique de la Juridiction suprême. 

D’emblée, il faut noter que la décision du Président du Tribunal d’Instance est rendue en dernier ressort. Elle peut être alors déférée en cassation devant la Cour suprême.

« Dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal d’instance et relatives au contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le délai pour former un recours devant la Cour suprême est, à peine d’irrecevabilité, de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée« , dispose l’article L45 du Code électoral.

Recours

Le recours est formé par simple requête enregistrée au greffe du Tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée. Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier à la partie adverse, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite. A noter que le demandeur est dispensé du ministère d’avocat.

Partie adverse

Selon l’article L47 dudit Code, la partie adverse aura un délai de huit jours à compter de la notification pour produire sa défense au greffe du Tribunal d’Instance. Passé ce délai, le greffier adresse sans frais la requête accompagnée de toutes les autres pièces fournies par les parties, au greffe de la Cour suprême qui la transcrit sur son registre.

Audience

La Cour suprême porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais, le procureur général entendu.

Senegal7