Grâce aux Conventions d’ entre aide judiciaire et d’extradition du 7 septembre 2021 approuvées en juin 2023 entre le Sénégal et la France ; celle-ci ne peut être une terre promise pour les fugitifs
La coopération judiciaire entre le Sénégal et la France facilite l’extradition des personnes poursuivies par la justice sénégalaise.
Le Sénégal et la France ont formalisé une coopération judiciaire par le biais de deux Conventions signées en date du 7 septembre 2021 à Paris.
La première porte sur une entraide judiciaire en matière pénale : Cette convention vise à faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales entre les deux pays.
Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale.
Quant à la seconde ; elle renvoie à une Convention d’extradition.
Celle-ci engage les deux parties à se livrer réciproquement les personnes qui se trouvent sur le territoire de l’une d’elles et sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie.
Ces conventions ont été approuvées en France par la loi n°2023-425 du 2 juin 2023, autorisant l’approbation de la Convention d’Entraide Judiciaire en matière Pénale et de la Convention d’Extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal.
Aux termes de cette loi, il est mentionné en son article 1er : «Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.»
Et l’article 2 précise : « Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.»
Donc toutes personnes poursuivies par la justice sénégalaise et réfugiant actuellement en France seront soumises à des procédures judiciaires qui peuvent aboutir vers une extradition suivant l’application des deux Conventions précitées.
Celles-ci approuvées par l’Assemblée Nationale et le Sénat français par la loi n°2023-425 du 2 juin 2023 ont été conjointement signées par le Président Emanuel Macron, le Premier Ministre ÉLISABETH BORNE et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères CATHERINE COLONNA et publié au Journal Officiel du pays le 03 de la même date.
En ce qui concerne la procédure, elle est soumise à une demande d’extradition
qui sera transmise par voie diplomatique à l’État requis:
Autrement dit l’État requis examine la recevabilité formelle de la demande et la transmet au procureur général près la Cour d’Appel territorialement compétente.
De ce fait, la personne recherchée pourra être arrêtée en application du traité et présentée devant la Chambre d’Instruction, qui vérifie la légalité de la demande et rend un avis favorable ou défavorable sur l’extradition.
Ainsi le Premier Ministre peut prendre la décision finale, en tenant compte de l’avis de la Chambre d’Instruction.
Fort de tout ceci, tous ces fugitifs poursuivis par la justice sénégalaise ne peuvent en aucun cas prétendre à une attribution de la part de la France un statut de réfugié ou bénéficiant d’un quelconque asile politique.
Ces deux traités sont soumis au principe « «Pacta Sunt Servanda» » prévu par l’article 26 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Il dispose que : « «Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elle ,de bonne foi», cela signifie que les États parties à un traité doivent respecter les obligations qu’ils ont acceptées et les mettre en œuvre de manière loyale et transparente.
Dr. Mbaye CISSÉ
Chercheur, Spécialiste en Études de Droit Comparé
