Suite au déclanchement du dossier des victimes de la répression sanglante entre mars 2021 et juin 2024, l’Association pour la Protection des Droits Humains (APDH), alerte la justice et sollicite l’application du Statut de Rome dans cette affaire.
L’application du Statut de la Cour Pénale Internationale dont le Sénégal est compétent en la matière ; demeure la voie appropriée à suivre pour traiter ce dossier.
Les actes incriminés se sont passés dans un contexte de crise politique survenu dans une période chronologiquement déterminée, l’impératif serait que le Procureur de la République mette en place une Commission d’Enquête Criminelle pour une investigation globale afin d’éviter une erreur de casting et de procédure qui pourrait être une issue échappatoire pour les organes de l’ordre hiérarchique et l’autorité de commandement légitime de l’époque.
Autrement dit les anciens ministres impliqués peuvent se faire prévaloir de leur privilège de juridiction et invoquer l’incompétence des tribunaux de droit commun.
Donc il serait impératif que le Statut de Rome soit la règle à appliquer.
D’ailleurs l’article 27 de ladite Convention pose le principe du Défaut de Pertinence de la Qualité Officielle, c’est-à-dire, les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la justice d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.
Si au cas où l’ancien Président de la République est cité et impliqué, il ne pourra être jugé que devant la Haute Cour de Justice dont la compétence à l’égard de ce dernier se limite à la haute trahison qui n’a fait l’objet d’aucune définition dans les dispositions pénales en vigueur ni dans la Charte Fondamentale de l’État.
