Pr Ndiack Fall,pénaliste : » Il n’ya plus aucun obstacle pour Sonko d’aller retirer les fiches de parrainage »
Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor a transmis l’arrêt du jugement au Préfet du département de…
Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor a transmis l’arrêt du jugement au Préfet du département de Ziguinchor, lui demandant de réintégrer Ousmane Sonko sur les listes électorales.
Professeur Ndiack Fall, pénaliste explique : « Au vu des dispositions combinées L47 tiret 2 de la loi organique sur la Cour suprême et de l’ordonnance du président du Tribunal d’instance de Ziguinchor, on est fondé à dire qu’il n’y a ,à ce jour, aucun obstacle de droit pour (Sonko) d’aller retirer ou de donner mandat à quelqu’un d’aller retirer les fiches de parrainage ».
Il a rappelé que le recours a un caractère non suspensif et renvoyé à l’article 74 tiret 2 loi sur la Cour suprême qui dispose : « Dès que le dossier est en état (aussitôt comme l’indique l’article 76-2 in fine),la Cour n’est pas enfermée dans un délai pour statuer La seule condition est que le dossier soit en état ».(…).
